Codification (droit)

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En droit la codification consiste à regrouper des textes législatifs et règlementaires dans des recueils concernant une matière donnée.

Sommaire 1 Contenu d'un code 2 Codes anciens 3 La codification moderne en France 3.1 Révolution française et Premier Empire 3.2 La relance de la codification à l'époque contemporaine 3.3 Place dans la hiérarchie des normes 3.4 Les codes en vigueur 3.4.1 En France 4 Voir aussi

[modifier] Contenu d'un code

Un code peut contenir des dispositions normatives de natures diverses, dont les lois et les règlements.

En France, quelques-uns des codes actuellement en vigueur sont des codes de déontologie. Ce n'est toutefois pas une règle générale que les régles déontologiques soient incluses dans la codification du droit.

Aux États-Unis, il existe des « federal sentencing guidelines » qui servent de base aux codes de déontologie et aux chartes professionnelles.

[modifier] Codes anciens

Le terme antique de code des lois correspond à cet article.

• Code d'Hammourabi,
• Code Justinien,
• Code du commerce de 1673.

[modifier] La codification moderne en France

[modifier] Révolution française et Premier Empire

La Révolution française souhaitait mettre les lois et règlements à la portée de tous. C'est toutefois Napoléon Bonaparte qui lance un mouvement de codification de grande ampleur et crée le code civil en 1804, puis les codes impériaux : code de procédure civile (1806), code de commerce (1807), code d'instruction criminelle (1808) et code pénal (1810).

[modifier] La relance de la codification à l'époque contemporaine

La IVe République relance le processus de codification en créant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires (décret n° 48-800 du 10 mai 1948). Une quarantaine de codes sont publiés, mais ils sont adoptés par le Conseil d'État, sans validation par le Parlement.

Au cours de la Ve République, le mouvement de codification se ralentit. Afin de le relancer, le Gouvernement crée en 1989 ^[1] une commission supérieure de codification, chargée de codifier à droit constant le droit relatif à un certain nombre de domaines. La codification à droit constant consiste à changer la forme, la structure des codes, la numérotation des lois et réglements, sans modifier le contenu global du droit. Elle vise à harmoniser les codes entre eux et par rapport à la hiérarchie des normes. Elle utilise des outils informatiques. Ainsi, le code du commerce français, rédigé en 1807 (à partir d'une version de 1673), a été recodifié à droit constant en 2000. Il ne comportait plus que 150 articles.

Les travaux de la commission supérieure de codification ont abouti à la création de plusieurs dizaines de nouveaux codes. Ces codes entrent en vigueur par l'intermédiaire d'un projet de loi adopté par le Parlement afind d'ôter toute incertitude sur leur force juridique. Cinq codes ont ainsi été promulgués entre 1989 et 1996. Les lois antérieures sont abrogées au fur et à mesure que leurs dispositions sont reprises dans des codes, ce qui n'était pas le cas lorsque les codes étaient adoptés par une instance administrative telle que le Conseil d'État. Toutefois, face à un nouveau ralentissement de la codification, le Gouvernement a eu recours à des ordonnances de codification à partir de 1999 ^[2]. Ces ordonnances permettent la promulgation rapide de nombreaux nouveaux codes.

Calendrier d'adoption des codes (partie législative) :

• de 1989 à 1996 : code des propriétés intellectuelles, code de la consommation, code général des collectivités territoriales, code des juridictions financières, code rural (partiel)

• 2000 : code de l'éducation (15 juin 2000), code de la santé publique (15 juin 2000), code de commerce (18 septembre 2000), code de l'environnement (18 septembre 2000), code de justice administrative, code de la route (23 décembre 2000), code de l'action sociale et des familles (23 décembre 2000), code monétaire et financier (14 décembre 2000), code rural (15 juin 2000).

• après 2000 : de nouveaux codes ont été adoptés, parmi lesquels le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2004), le code de la défense, le code général des collectivités territoriales, le code des juridictions financières, le code de justice administrative, le code des marchés publics, le code du patrimoine (20 février 2004), le code de la recherche et le code du tourisme.

Le gouvernement français a déposé le 13 juillet 2006 sur le bureau du Sénat un projet de loi de simplification du droit ^[3] qui devrait poursuivre le processus de codification. Il prévoit en effet d'habiliter le Gouvernement à utiliser les ordonnances pour modifier plusieurs codes existants et créer de nouveaux codes :

• code des métiers et de l'artisanat
• code des transports (qui fait déjà l'objet d'une habilitation d'ordonnance)

[modifier] Place dans la hiérarchie des normes

Les codes contiennent soit des lois, soit des réglements, qui sont notés :

• L-nnn pour les lois,
• R-ppp pour les réglements.

Les lois et réglements d'un même code peuvent être placés, dans la hiérarchie des normes, dans le bloc de la légalité .

[modifier] Les codes en vigueur

[modifier] En France

La législation française comprend (au 3 août 2006) 59 codes. Les codes contiennent une partie législative (codée L-) et une partie réglementaire (codée R-). À titre d'exemple, le code du travail comprend 2000 pages, et le code général des impôts en comprend 2500.

Liste des codes français (à jour au 8 septembre 2005) :

• Code de l'action sociale et des familles
• Code de l'artisanat
• Code des assurances
• Code de l'aviation civile
• Code civil
• Code du commerce
• Code des communes
• Code de la consommation
• Code de la construction et de l'habitation
• Code de la défense
• Code de déontologie des agents de police municipale
• Code de déontologie des architectes
• Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
• Code de déontologie de la Police Nationale
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
• Code du domaine de l'État
• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
• Code des douanes
• Code de l'éducation
• Code électoral
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Code de l'environnement
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
• Code de la famille et de l'aide sociale
• Code forestier
• Code général des collectivités territoriales
• Code général des impôts
• Livre des procédures fiscales
• Code général de la propriété des personnes publiques
• Code de l'industrie cinématographique
• Code des juridictions financières
• Code de justice administrative
• Code de justice militaire
• Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire
• Code des marchés publics
• Code minier
• Code monétaire et financier
• Code de la mutualité
• Code de l'organisation judiciaire
• Code du patrimoine
• Code pénal
• Code des pensions civiles et militaires de retraite
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
• Code des ports maritimes
• Code des postes et des communications
• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Code de la propriété intellectuelle
• Code de la recherche
• Code de la route
• Code rural
• Code de la santé publique
• Code de la sécurité sociale
• Code du service national
• Code du sport
• Code du tourisme
• Code du travail
• Code du travail maritime
• Code de l'urbanisme
• Code de la voirie routière

[modifier] Voir aussi

• Loi
• Règlement administratif
• Hiérarchie des normes
• Branches du droit
• Droit comparé
• Sécurité juridique
• Code de déontologie