Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, suite à la loi n° 93/22 du 8 janvier 1993.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

du divorce et de la séparation de corps
de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs
des actions liées à l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs
de l'exercice de l'autorité parentale
de la modification du nom des enfants naturels
des actions liées au prénom

Le JAF statue en principe seul, mais il peut toujours renvoyer une affaire dans une chambre collégiale au sein de laquelle il siège. En matière de divorce, ce renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie. Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes attributions que le JAF ; il préside en outre la chambre collégiale de la famille. Statuant seul, il est également juge de la mise en état et régule donc les débats, les communications de pièces entre les parties, étant le garant du respect du contradictoire.