Police nationale (France)

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Fourgonnette de police.

Introduction générale

Droit pénal et ses sources

Responsabilité pénale

Infractions

Contravention - Délit - Crime

Liste des infractions

Procédure pénale

Principes directeurs

Présomption d'innocence - Preuve

Légalité - Contradictoire

Acteurs

Action civile - Action publique

Étapes

Plainte - Garde à vue

Enquête - Instruction

Mandats - Perquisition

Contrôle judiciaire - Détention provisoire

Justice pénale

Ministère public - Juge d'instruction

Juge de proximité - Trib. police

Trib. correctionnel - Assises

JLD - JAP

Sanction pénale

Droit de l’exécution des peines

Amende - TIG

Bracelet électronique

Emprisonnement - Réclusion

Peine de mort : Monde - France

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La police nationale est un corps de police civile français. Il est rattaché au ministère de l'Intérieur. Les policiers nationaux sont des fonctionnaires de l'État. Le numéro d'urgence de la police nationale est le 17

[modifier] Fondement de la police nationale

La création de ce corps d'état dérive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle.

« art. 12 : La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
art. 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

[modifier] Missions de la police nationale

Les missions du policier sont décrites dans le Code de déontologie de la police nationale :

« art. 1^er : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
art. 2 : La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
...
art. 8 : Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
...
art. 14 : [...] Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
...
art. 17 : Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. »

En organisant la police nationale, le gouvernement lui attribue des missions, qui sont actuellement les suivantes :

Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration illégale.
Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
Maintenir l'ordre public.

[modifier] Historique

Voir l’article Histoire de la police française.

L'appellation « Police nationale » fut donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Cette loi place les polices municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de la Reynie). Les structures de la police sont alors chamboulées et ses diverses missions clairement identifiées : police judiciaire, renseignements généraux (RG) et sécurité publique. Le territoire est divisé sur 3 échelles : la région est associée au préfet de région, le district (un département) au préfet, la circonscription au commissaire.

Cette organisation sera conservée par les IV^e et V^e République.

Cette administration est remplacée en 1944 par la Sûreté nationale et, finalement, la loi du 10 juillet 1966 crée l'actuelle Police nationale incluant la Préfecture de Police (créée par la loi du 9 juillet 1964).

Du milieu du XX^e siècle à 1984, la police nationale a participé à l'aide médicale urgente avec sa composante police secours, tâche maintenant dévolue aux sapeurs-pompiers. Toutefois, les CRS participent toujours aux secours en montagne et à la surveillance des plages.

[modifier] Organisation de la police nationale

[modifier] Les grades dans la police

Commissariat de Police.

Véhicules de Police.

En France depuis 1995 la distinction entre la police dite « en tenue » et la police dite « en civil » a disparu. Avec cette réforme ont également disparu certaines appellations comme « inspecteur » et « officier de paix » remplacées par les grades d'officiers de police. La police nationale est divisée en trois corps hiérarchiques, chacun d'entre eux étant réparti en plusieurs grades :

Le corps de conception et de direction
- Directeur des services actifs
- Inspecteur général
- Contrôleur général
- Commissaire divisionnaire de police
- Commissaire principal de police (grade supprimé en 2006. Plus d'infos.)
- Commissaire de police
- Commissaire de police stagiaire
- élève-commissaire

Le corps de commandement
- Commandant de police
- Capitaine de police
- Lieutenant de police
- Lieutenant de police stagiaire
- élève-officier

Le corps d'encadrement et d'application
- Brigadier major de police
- Brigadier chef de police (grade supprimé en 95 rétabli le 01/10/04)
- Brigadier de police
- Sous-brigadier de police
- Gardien de la paix
- Gardien de la paix stagiaire
- élève gardien de la paix

Le corps des administratifs
- Attaché de police
- Secrétaire administratif
- Adjoint administratif
- Agent administratif

Emplois-jeunes
- Adjoint de sécurité

Depuis 1997, les Adjoints de Sécurité sont recrutés pour cinq années maximum par les Préfets et participent aux missions de la police nationale. Depuis 2005, un corps de Cadets est créé, favorisant l'accès au concours d'entrée dans la Police Nationale.

[modifier] Habilitations judiciaires

Chaque fonctionnaire de la Police Nationale obtient à l'issue de sa scolarité une qualification judiciaire en fonction de son grade :

Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1ter du Code de Procédure Pénale pour les Adjoints de sécurité.
Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1 du Code de Procédure Pénale pour les Gardiens de la paix stagiaire.
Agent de Police Judiciaire à l'article 20 ou Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale ( après examen supplémentaire ) pour les Gardiens de la paix et gradés.
Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale pour les Officiers et les Commissaires de Police ainsi que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

A noter que les Commissaires de Police exercent également des fonctions de magistrats en tant qu'officiers du Ministère Public.

Il faut de plus distinguer la qualification judiciaire de l'habilitation à l'exercer, celle-ci étant accordée par le Procureur Général près la Cour d'Appel et uniquement si le fonctionnaire travaille dans un service judiciaire ( DCPJ, Commissariats ... ). L'habilitation étant temporairement retirée en cas de mutation dans un service n'utilisant pas cette qualification, tel les Renseignements généraux.

[modifier] Directions et sous-directions

Patrouille fleuviale sur la Seine (Paris).

Direction générale de la Police nationale DGPN
Direction de l'administration de la Police nationale DAPN
Direction de la formation de Police nationale DFPN
Direction centrale de la Police judiciaire DCPJ (« la PJ »)
Direction centrale de la Sécurité publique DCSP
Direction de la Surveillance du territoire DST
Direction centrale de la Police aux frontières DCPAF - décret du 3 février 1999 - (ex-Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins — Diccilec)
Direction centrale des Renseignements généraux DCRG (ou « RG »)
Inspection générale de la police nationale IGPN (Inspection générale des services, IGS, sur Paris) : contrôle et étudie le bon fonctionnement de l'ensemble (la « police des polices », les « bœuf-carotte »)
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité DCCRS (ou CRS)
Service de coopération technique internationale de police SCTIP
Service de protection des hautes personnalités SPHP
Préfecture de police de Paris PP

Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la Police nationale :

Service d'information et de communication de la Police nationale (SICoP)
Service de veille opérationnelle de la Police nationale (SVOPN)
Délégation d'aide aux victimes (DAV)
Mission de lutte anti-drogue (MILAD)
Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)
Service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI)
Service central automobile (SCA)
Unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID)

également

Groupes d'intervention de la Police nationale (GIPN)
Police scientifique
Unité police d'identification des victimes de catastrophes (UPIVC), membre de l'Unité nationale d'identification des victimes de catastrophes (UNIVC)

Jusqu'en 1984, la police nationale assurait une partie du prompt secours avec les unités de police-secours.

[modifier] Bibliographie

Véhicule de Police dans Paris.

Ouvrages généraux

Jean Tulard, Du Moyen Âge à nos jours : Histoire et dictionnaire de la police, 2005, Robert Laffont. Essentiellement l'histoire de la police et de la gendarmerie en France.

Textes officiels (consultables sur Legifrance)

Loi portant organisation de la police nationale (loi 66-492 du 9 juillet 1966)
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi 82-213 du 2 mars 1982 dite « loi Defferre »)
Loi relative à la modernisation de la police nationale (loi 85-835 du 7 août 1985)
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (loi 95-73 21 janvier 1995), NOR : INTX9400063L)
Loi relative à la sécurité quotidienne (loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 dite « LSQ », NOR : INTX0100032L)
Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi 2002-1094 29 août 2002 dite « lopsi » ou « loi Sarkozy I », NOR : INTX0200114L)
Loi pour la sécurité intérieure (loi 2003-239 du 18 mars 2003 dite « LSI » ou « loi Sarkozy II », NOR : INTX0200145L)
Code de déontologie de la police nationale
Code de procédure pénale, en particulier
- les articles 12 à 29 « De la police judiciaire »,
- les articles 53 à 78 « Des enquêtes et des contrôles d'identité »,
- les articles 706-80 à 706-102 (surveillance, infiltration, perquisition, garde à vue),
- les articles 809 à 814 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna), l'article 880 (Mayottes)