Conseil de prud'hommes (France)
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En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une convention collective, relèvent du tribunal de grande instance.
La pluralité de demandeurs ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.
Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction :
- d'exception,
- paritaire,
- élective.
[modifier] Historique
Apparu au XIe siècle, le terme prud'hommes ("hommes de valeur, prudents, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le mot Prud'hommes provient de preux hommes ou prodes hommes, preux et prodes provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe prodesse: être utile.
C'est le 18 mars 1806 qu'une loi visant à la création de tribunaux prud'homaux est promulguée par Napoléon Bonaparte puis complétée par un décret le 3 juillet de la même année. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais existaient déjà et servirent d'exemple.
La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions).
En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
[modifier] Organisation
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi exige qu'il en existe au moins un dans le ressort d'un tribunal de grande instance. Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi). Chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et cinq sections :
- activités diverses,
- agriculture,
- commerce et services commerciaux,
- encadrement,
- industrie.
Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres). La section se compose comme suit :
- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs ;
la section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.
Si une formation de référé ou un bureau de conciliation ou un bureau de jugement ne parvient pas à dégager une majorité décisionnelle, un procès-verbal de partage des voix est établi et la phase procédurale est recommencée devant les mêmes conseillers plus un juge de carrière dit "juge départiteur" issu du tribunal d'instance (du lieu où se situe le conseil de prud'hommes) ou spécialement délégué à titre de juge dit "placé".
[modifier] Les conseillers prud’hommes
Voir l’article Élection prud'homale (France).Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part, en deux collèges. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable jusque dans les dix ans de la cessation de toute activité professionnelle.
Les conseillers salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail et sont alors normalement rémunérés par leur propre employeur, qui se fait rembourser par l'État. Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut de salariés protégés).
On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Néanmoins, le taux de confirmation de ses décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.
Les conseillers salariés peuvent d'ailleurs demander, au moment de leur élection, une absence de six semaines pour formation. En pratique, la majeure partie des nouveaux conseillers prud'hommes ont déjà appris « sur le tas » leur fonction, en ayant participé à la « défense syndicale ».
Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.
[modifier] Les parties et la procédure prud’homale
Tout d'abord, il faut préciser qui peuvent être les intervenants durant la procédure.
Les parties sont tenues de se présenter devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, les sociétés doivent dépêcher leur représentant légal en exercice ou tout salarié dûment mandaté.
En cas d'indisponibilité et donc de demande de renvoi, le conseil de prud'hommes peut accepter : au visa d'une excuse considérée comme légitime, mais, en aucun cas, on ne peut contraindre un défendeur à comparaître s'il ne le veut pas !
Les justiciables ne sont pas tenus d'être représentés ou assistés par qui que ce soit ; mais, s'ils le désirent, seules les personnes suivantes sont habilitées devant le Conseil de Prud'hommes :
- le conjoint (mais pas le concubin),
- un salarié de l'entreprise concernée, même s'il est affecté dans un autre établissement,
- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activités*,
- un délégué syndical (salarié ou patronal) mandaté par pouvoir spécial auprès du Conseil de Prud'hommes ; il faut impérativement un mandat spécifique à chaque procédure prud'homale
- un avocat.
nota bene : la qualité de délégué du personnel ou de délégué syndical ne donne aucune capacité spécifique pour intervenir... tout en retenant que, comme souligné ci-dessus, ces porteurs de mandat lorsqu'ils sont membres de l'entreprise concernée peuvent déjà à ce titre assister un collègue.
La procédure proprement dite se fait en plusieurs phases, s'y ajoutent parfois certaines étapes particulières :
[modifier] 1re étape : la saisine
La saisine du conseil de prud'hommes (dépôt des chefs de demande) peut s'effectuer de quatre façons :
- la lettre, adressée au greffe, soit en recommandé, soit en lettre simple, le recommandé n'ayant que pour seul intérêt de constituer une preuve qu'une demande a bien été présentée,
- le déplacement d'une des deux parties pour remplir un imprimé spécifique
- la comparution sans convocation des deux parties venant, sans prévenir, pour se concilier amiablement (rare mais tout de même pratiquée et surtout prévue par la loi)
- l'assignation par huissier :
- soit lorsque le courrier initial du greffe n'a pas atteint le défendeur "au fond"
- soit pour une assignation directe en "référé" (sachant que l'on peut saisir celui-ci selon les mêmes formalités, que pour une action "au fond", ci-dessus énoncées).
[modifier] 2e étape : le bureau de conciliation
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. Elles ne sont pas publiques.
Au début de la procédure, le bureau de conciliation reçoit les parties. L'audience est à huis-clos. Son objet est de tenter de parvenir à une conciliation. Lorsque la conciliation s'avère impossible, il est noté au plumitif du dossier les éléments constituant le litige.
Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
- la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
- toutes mesures d'instruction, même d'office ;
- toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1, les séances du bureau de conciliation sont publiques.
Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononcé du jugement ; sauf sur le principe juridique de l'excès de pouvoir.
L'audience peut donc avoir plusieurs issues :
- soit la conciliation aboutit et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi ;
- soit la conciliation n'a pas abouti et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesures provisoires ;
- soit les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesures provisoires, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.
La phase du "Bureau" de conciliation n'est évitée que dans quelques circonstances :
- une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) affecte l'entreprise,
- la demande vise à obtenir la requalification judiciaire d'un CDD en CDI,
- la formation de référé a déjà été saisie et, avec l'accord des deux justiciables, elle a tenté une conciliation ;
dans ces trois cas, les parties sont directement envoyées devant le bureau de jugement.
[modifier] 3e étape : le bureau de jugement
L'audience devant le bureau de jugement est la partie de la procédure où commence réellement le procès. Les parties doivent échanger leurs pièces et leurs conclusions écrites si elles en produisent, mais ces dernières ne sont pas obligatoires ; toutefois, il convient de relever que, bien que la procédure devant le Conseil de Prud'hommes soit qualifiée d'orale, cela ne dispense en aucun cas de respecter les principes élementaires du débat contradictoire.
Le jour de l'audience les parties plaident (exposent leurs arguments), déposent leurs dossiers et confirment leurs demandes, mention étant fait qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables à tout moment, même pour la première fois devant la cour d'appel.
L'audience est publique et peut avoir plusieurs issues :
- soit une décision tranche le litige ;
- soit une mesure d'instruction est ordonnée ;
- soit, et cela arrive dans près de 10 % des cas du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord, et le litige est alors renvoyé à une nouvelle audience de jugement dite de départage au cours de laquelle un magistrat professionnel (juge du tribunal d'instance) statue seul, après avis des conseillers présents si un seul des quatre conseillers prud'homaux est absent, ou bien participe à un vote avec les quatre conseillers prud'homaux effectivement présents et là la majorité l'emporte.
La décision est prononcée en audience publique ou mise à disposition au greffe et est éventuellement susceptible d'appel. Il existe, pour une affaire, une seule voie de recours parmi :
- l'appel (uniquement si la demande initiale ou indéterminée dépasse, en 2006, 4 000 euros par nature de demande : salaires d'une part, dommages intérêts de l'autre) où l'affaire est cette fois entendue par des magistrats professionnels dans la limite de ce qui fait l'objet d'un désaccord des justiciables ;
- l'opposition : la partie absente au procès et perdante peut requérir l'opposition si elle a un motif valable ;
- la tierce opposition : une personne tierce peut requérir l'opposition si elle estime que la décision rendue la lèse injustement.
- le contredit : qui ne peut être utilisé que s'il s'agit d'un problème relatif à la compétence du Conseil des Prdud'hommes
- ou bien, pour les seules décisions en "dernier ressort", recours direct vers la Cour de cassation, où l'avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des règles de droit, sans réexamen des faits.
Enfin, il convient de noter que certains litiges doivent aller directement en bureau de jugement (sans étape de conciliation) ; à titre d'exemples : requalification judiciaire d'un CDD en CDI, liquidation ou règlement judiciaire de l'employeur.
[modifier] Caractéristiques du conseil de prud'hommes
En premier lieu, il convient de signaler qu'il s'agit d'une vraie juridiction, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :
- Le conseil juge au nom du peuple français ;
- Le conseil agit en toute indépendance - cependant la proximité des instances syndicales et professionnelles des conseillers employeurs est prétendue ne pas garantir totalement cette indépendance par ceux qui s'ingénient à proférer des affirmations manichéennes ;
- Le caractère contradictoire de la procédure est scrupuleusement respecté : les deux parties émettent tour à tour leurs arguments.
En second lieu, on croit parfois distinguer quelques spécificités :
- La procédure est essentiellement orale : en application des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile qui édicte le principe du contradictoire, même lorsque les parties ne sont pas représentées par un Avocat ou un délégué syndical, elles doivent procéder, en temps utile (largement avant le jour de l'audience de plaidoirie), à un échange des pièces qui seront versées aux débats ; les parties peuvent produire des conclusions écrites (non obligatoires) qui devront elles aussi être communiquées. Si un argument est utilisé en dernière minute, pour surprendre l'adversaire, ce moyen est écarté ou bien le débat doit normalement être renvoyé à une autre audience !
[modifier] Autres juridictions
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, il n'y a pas de conseil de prud'hommes, mais un tribunal du travail.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- (fr) Dossier sur les conseils de prud'hommes du site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- (fr) Rubrique Conseil de Prud'hommes de Juristprudence
- (fr)
[pdf] Formulaire de demande prud'homale
