Cour supérieure du Québec
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Vous avez de La cour supérieure du Québec est un tribunal de droit commun. Elle est compétente en matière civile ainsi qu’en matière criminelle. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint. Chaque membre de la cour sont nommés par le gouvernement du Canada.
[modifier] En matière civile
Elle est compétente sur les litiges d'au moins 70 000$ sur les questions familiales (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, adoption). Elle entend aussi les demandes de recours collectifs.
Elle possède le pouvoir de surveillance et de réforme sur les tribunaux québécois ainsi que sur les corps politiques et les personnes morales de Québéc. Par ailleurs, elle émet des injonctions pour fair cesser une activité préjudiciable.
[modifier] En matière criminelle
Elle est seule compétente pour entendre en première instance les actes criminelles. Tous les procès qui ont lieu devant la cour supérieure du Québec se font devant un juge et un jury. Elle entend les recours extraordinaires comme le recours contre la détention illégale d'une personne ou pour contester la légalité d’un mandat de perquisition.
[modifier] Sources
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