Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur
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La Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d'auteurs. Cette loi est aussi connue sous le nom de Sonny Bono Copyright Term Extension Act du nom de l'homme politique (ancien chanteur) à l'origine de la loi et péjorativement sous le nom de Mickey Mouse Protection Act en raison du soutient important, fourni par la Walt Disney Company, en faveur de cette loi. La loi est référencée depuis le 27 octobre 1998 sous Public Law 105-298.
Cette loi est la seconde du genre. En 1976, le Copyright Act of 1976 avait prolongé le terme des droits d'auteurs à 50 ans après la mort d'un auteur et à 75 ans pour les œuvres en nom collectif d'entreprise. Le Sonny Bono Copyright Term Extension Act prolonge les droits à 70 ans après la mort d'un auteur et à 95 ans pour les entreprises. Cette loi modifie aussi les droits d'auteurs des œuvres antérieures au 1er janvier 1978 en ajoutant 20 ans à leur terme.
Cette loi a pour effet de geler les dates d'entrée dans le domaine public des œuvres aux États-Unis. Ainsi aucune des œuvres créées après le 1er janvier 1923 et qui devaient tomber dans le domaine public en 1998 ne le seront avant 2019. Mais n'est aucunement rétroactive pour les œuvres tombées dans le domaine public mais l'est dans le sens que toutes les œuvres produites depuis 1923 soit avec sa date de parution sont protégées de 20 ans de plus.
Etrangement les deux lois ont reçu un soutien de la part de la Walt Disney Company qui à l'époque des deux lois risquait de perdre ses droits sur le personnage de Mickey Mouse et protège toutes les œuvres de la société fondée en 1923.
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[modifier] Historique
Sous les termes de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les états signataires doivent se munir d'une loi de protection des droits d'auteurs avec un terme minimum de 50 ans après la mort de l'auteur, mais ils sont autorisés à mettre en application des loi de protection avec des échéances plus longues. Pour faire suite à la directive d'harmonisation des termes de protection du droit d'auteur de 1993, les états membres de l'Union européenne ont majoritairement adopté des lois avec un terme de 70 ans après la mort. Les États-Unis ne sont devenus signataires de la convention de Berne qu'en 1988 mais ils avaient déjà les conditions minimales requises grâce à la loi sur les droits d'auteur de 1976.
Avant cette loi de 1976, de nombreuses œuvres protégées littéraires , cinématographique ou des personnages de fiction devaient passées dans le domaine public en raison du terme maximale de 56 années de parution. Certaines de ces œuvres protégées restaient encore profitables pour les détenteurs de leurs droits comme les perosnnages de la Walt Disney Company. Grâce à cette première loi qui prolongait le terme jusqu'à 75 ans après leurs sorties, les premiers courts métrages d'animation de Mickey Mouse tels que Steamboat Willie et Plane Crazy étaient protégées jusqu'à l'an 2000. De nombreuses sociétés, comme Disney avec Mickey Mouse et d'autres personnages, avaient protégéé leurs créations comme des marques déposées. Dans plusieurs états (comme la Russie où la convention de Berne n'a été adoptée que tardivement et n'est pas rétroactive) Mickey Mouse et toutes les autres œuvres protégées créées avant 1970 sont tombées dans le domaine public.
Après l'accession des États-Unis à la Convention de Berne, un certain nombre de détenteurs de droits d'auteur ont fait pression avec succès sur le congrès américain pour obtenir une extension du terme des droits d'auteur afin d'avoir une loi de protection comparable à celles de certains pays europééns. La loi fut nommée d'après le parlementaire tardif Sonny Bono (décédé dans un accident de ski neuf mois avant la promulgation de la loi) qui avait soutenu favorablement les détenteurs en tant que compositeur et réalisateur avant son entrée en politique.
Les deux chambres du congrès adoptèrent la loi sous la référence Public Law 105-298 par vote oral [1] ce qui rend impossible de déterminer qui a voté pour ou contre. La Loi (américaine) Sonny Bono d'extension du terme des droits d'auteur de 1998 (Sonny Bono Copyright Term Extension Act of 1998) a été signée par Bill Clinton le 21 octobre 1998.
La conséquence de cette loi ets qu'aucune des œuvres protéges par les droits d'auteur ne pourra tomber dans le domain publique avant le 1er janvier 2019 pour les plus anciennes créées en 1923.
[modifier] Climat politique
En plus de Disney (dont les importants efforts de lobbying inspirèrent le surnom de "The Mickey Mouse Protection Act"), le membre californien du congrès Mary Bono (veuve de Sonny Bono et son successeur au congrès) et les héritiers du compositeur George Gershwin soutenirent la loi. Mary Bono déclara sur le parquet de la Chambre des Représentants des États-Unis que "Sonny voulait que le terme de la protection des droits d'auteurs soit repoussé juste l'éternité" mais que comme elle avait depuis été "informé qu'un tel changement aurait violé la Constitution des États-Unis", le Congrès devait considéré la proposition de Jack Valenti depuis préseident de la Motion Picture Association of America (MPAA) d'un terme à "l'éternité moins un jour."
[modifier] Rapport du sénat américain 104-315
Le rapport du sénat américain 104-315 donne les raisons officielles pour promulguer la loi d'extension du terme des droits d'auteur et avait écrit écrit à l'origine dans le contexte de la loi de 1995, S. 483.
- Le but de cette ordonnance est de garantir une protection adéquate des droits d'auteur pour les œuvres américaines dans les pays étrangers et la continuité des revenus économiques d'une balance commerciale très bénéficiaire due à l'exploitation des œuvres sous droits d'auteur. Cette ordonnance accomplit ses buts en prolongeant les termes américains actuels des droits d'auteurs en ajoutant 20 ans. Un tel prolongement fournira des bénéfices commerciaux significatifs en harmonisant substantiellement la loi américaine sur les droits d'auteurs à celle de l'Union européene tout en garantissant les compensations raisonnables pour les créateurs américains qui échouent à bénéficier pleinement de l'exploitation de leurs œuvres. De plus en stimulant la création de nouvelles œuvres and en fournissant des stimulations économiques améliorées pour préserver leurs œuvres existantes, une telle prolongation améliorera le volume à long terme, la vaatlité et l'accessibilité au domaine public.
Les auteurs du rapport croyaient que l'extension de la protection des droits d'auteurs aiderait les États-Unis, en fournissant une plus grande protection de leurs œuvres dans les pays étrangers et en donnant plus d'incitation à numériser et préserver les œuvres depuis qu'elles ont un droit d'exclusivité dessus. Le rapport comprend aussi les opinions minoritaires de Herb Kohl et Hank Brown qui croyaient que la prolongation du terme serait une aubaine financière pour les propriétaires actuels de matériels protogés avec l'augmentation de l'utilisation par le public de ce matériel.
[modifier] Soutien
Les favorables à la loi Sonny Bono soutiennent qu'elle est nécessaire, en raison de l'accroissement de la longévité des hommes depuis que le congrès a signé la loi originelle sur les droits d'auteurs en 1790, en raison de la différence des échéances entre les lois européennes et américaines qui devraient affecter négativement les actions internationales de l'industrie des loisirs, et pour la raison que certains œuvres ne pourraient être créer quavec du terme à perpétuité et jamais avec des droits d'auteur limités dans le temps.
Ils déclarent aussi que le congrès a le pouvoir de légiférer n'importe quel terme qu'il souhaite car la mention Pour promouvoir le progrès des sciences et des arts usuels dans la constitution des États-Unis n'est pas une limitation substantive au pouvoir du congrès, laissant la seule restriction que les droits d'auteur doivent être seulement limité dans le temps.
Toutefois, ce que doit être le respect du temps accordé n'a jamais été défini, ainsi raisonnablement même une durée absurdement longue, mais finie, devrait toujours être une limite de temps valide d'après cette partie de la constitution aussi longtemps que le congrès a ostenssiblement basée cette limite sur la promotion du progès des sciences et des arts. C'est l'un des arguments qui a prévalu dans l'affaire Eldred v. Ashcroft dont la cour suprême s'est servi pour valider la constitutionnalité de cette loi.
[modifier] Opposition
Les opposants à cette loi considèrent la legislation comme un peu plus que de l'assistance aux entreprises et ont essayé (sans succès) de mettre en cause sa constitutionnalité, déclarant qu'une telle loi n'est pas "nécessaire et utile" pour mener à bien le but étatique de la constitution qui est de "promouvoir le progrès des sciences et des arts". Ils ajoutent que la plupart d'œuvres aménera plus de profits durant les quelques premières années et seront ensuite mises à l'écart du marché par les éditeurs.
[modifier] Défi
Les éditeurs et libraires, parmi d'autres, portèrent l'affaire Eldred v. Ashcroft pour obtenir une injonction contre le renforcement de la loi. Les arguments oraux furent entendus par la cour suprême des États-Unis le 9 octobre 2002 et le 15 janvier 2003. La court vota en faveur de la constitutionnalité de cette loi par une décision de 7 contre 2.
Les plaignants dans l'affaire Eldred ont comme en 2003 comencé à porter leurs efforts contre le congrès en soutenant une ordonnance appelée Loi d'amélioration du domaine publique (Public Domain Enhancement Act) qui aurait rendu les avantages de la loi Sonny Bono valables uniquement pour les œuvres déposées à la Bibliothèque du Congrès.
D'autres groupes d'activistes pratiquent la désobéissance civile en violant la loi en public. Toutefois ces actions n'obteinnent que peu de succès.
