Règlements
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En droit, un règlement est un acte de portée générale émanant de l'autorité exécutive. Le règlement se détermine par opposition à la loi, votée par les assemblées législatives.
En France, l'article 37 de la Constitution française du 4 octobre 1958 énonce que tous les domaines qui ne sont pas énoncés dans l'article 34 de la même Constitution sont du domaine réglementaire. Ainsi, la Constitution fixe une liste exhaustive et limitative de domaines d'interventions du législateur. Le pouvoir réglementaire appartient lui au pouvoir exécutif. La compétence réglementaire parait ainsi très vaste : tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.
En réalité, les règlements sont le plus souvent des textes d'application des lois. Ils prennent la forme de décrets (individuels ou non) ou d'arrêtés le plus souvent.
[modifier] Voir aussi
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Règlement (Décret - Arrêté - Circulaire) |
- (fr) Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Presses universitaires de France, Paris, 2005, broché, 992 p. (ISBN 2130550975) [détail des éditions]
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