Tribunal administratif

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En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Dans ces cas où ce recours est obligatoire, il est possible de faire appel à un avocat gratuit.

Aucune taxe n'est à payer, la justice étant gratuite. En revanche, en cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut également recevoir une amende jusqu'à 3.000 euros.

Ils peuvent être saisis pour un recours de fond (avec des délais relativements longs) ou en urgence dans le cadre d'un référé.

Dans une majorité de cas, un recours gracieux ou hiérachique est un préalable obligatoire avant un recours devant le Tribunal administratif.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration, voire un ministère. Une exception concerne les consulats, pour lesquels le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort.

Les Tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnance après avoir pris note des arguments par écrit, notamment dans le cadre de procédures telle que le référé mesures utiles.

Les tribunaux sont régis par le Code de la justice administrative (CJA).

[modifier] Création des Tribunaux administratifs

Les Tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux conseils de préfecture, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables.

Il en existe actuellement 37. Le ressort de chacun d'eux correspond généralement à une région ou collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplemement composés d'un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent.

Liste des tribunaux administratifs et départements de leur ressort (article R. 221-3 du code de justice administrative) :

Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
Basse-Terre : Guadeloupe (Guadeloupe)
Bastia : Corse (Corse du Sud, Haute-Corse)
Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne
Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
Cayenne : Guyane (Guyane)
Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val d'Oise, emprise de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle
Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
Dijon : Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne)
Fort-de-France : Martinique (Martinique)
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne), Indre
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône
Mamoudzou : Mayotte
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Montpellier : Aude, Herault, Pyrénées-Orientales
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
Nice : Alpes-Maritimes, Var
Nîmes : (le Tribunal administratif ouvrira ses portes en septembre 2006) Gard, Lozère, Vaucluse
Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie (îles Loyauté, Nord, Sud)
Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Paris : Paris
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées
Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
Polynésie française : Polynésie française
Rennes : Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)
Saint-Denis : Réunion (Réunion), Terres australes et antarctiques françaises
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), Moselle
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
Versailles : Essonne, Yvelines, Hauts-de-Seine.

Le tribunal administratif de Mata-Utu a été créé par l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna en remplacement du conseil du contentieux administratif. Le tribunal administratif de Nîmes sera en fonction à partir du 1er septembre 2006.

[modifier] Rôle du tribunal administratif

Le tribunal administratif est une juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.

Il traite les litiges entre les usagers et l'administration sauf les actes réglementaires pris par les ministres, qui sont du ressort du Conseil d'État. Il est également compétent pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales.

Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale appelée « formation de jugement ».

Toutefois cette règle connaît des aménagements et il peut être statué par un seul juge soit pour les litiges de peu d'importance, soit pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux de reconduite à la frontière).

Les litiges considérés comme étant de peu d'importance sont les suivants:

déclarations de travaux exemptés de permis de construire
situation individuelle des agents publics
pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national
redevance audiovisuelle
taxes syndicales et impôts locaux autre que la taxe professionnelle
mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
actions indemnitaires lorsque le montant réclamé est inférieur à 8000 €
décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse
litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine